Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions d’Utilisation

Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations des deux parties dans le cadre des opérations contractuelles conclues sur le site Internet suivant : www.emmanuellepetiau.fr

Les clients qui souscrivent à un ou plusieurs des produits/services proposés sur ce site se conforment sans réserve aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation et à la politique de confidentialité.

Ils ne peuvent volontairement ajouter des conditions particulières ou expliquer qu’une de leurs obligations n’est plus valable.

 

Article 1 : Objet du contrat

Le client confirme avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de souscrire à un ou plusieurs des produits/services proposés sur le site www.emmanuellepetiau.fr.

Par conséquent, le fait de souscrire implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente, de la politique de confidentialité de www.emmanuellepetiau.fr, et des conditions spécifiques à chaque produit affiché sur le site www.emmanuellepetiau.fr.

 

Article 2 : Champs d’Application et Modifications des Conditions Générales de Vente (CGV)

Les conditions générales de vente définissent les conditions qui s’appliquent à toutes les ventes, D’une part, les personnes qui effectuent des achats sur l’un des trois sites Internet, ci-après dénommés « clients », D’autre part, Emmanuelle Petiau, siret 47962912300023, ci-après dénommé « Link&up » ou « vendeur » ou « commerçant » ou « site Web » ou « l’éditeur » ou « nous »,

Les signataires sont ci-après dénommés « une partie » et collectivement dénommés « les deux parties ».

Tant que les produits et les offres de prix sont visibles sur le site, ils sont valables. L’éditeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

 

Article 3 : Conditions générales de participation et/ou d’abonnement aux services et prestations proposés par le site

Les services et prestations proposés sur le site www.emmanuellepetiau.fr et Emmanuelle Petiau sont uniquement à des fins d’information et de divertissement et ne peuvent être considérés comme émanant de professionnels de la finance, de la vente ou de l’informatique tels que les experts-comptables, les avocats, les sociétés spécialisées en stratégie, les experts en informatique ou en systèmes d’information.

Le client est seul responsable de son utilisation des services et prestations fournis par Emmanuelle Petiau, ainsi que des services et prestations proposés sur le site internet www.emmanuellepetiau.fr, de ses dirigeants et/ou partenaires, de ses employés et/ou de toute autre personne sous la responsabilité. Toutes les conséquences causées par une utilisation et/ou une mise en œuvre malveillante, inappropriée ou illégale de ces services et services de quelque manière que ce soit, quelle qu’elle soit.

Les services, informations et prestations proposés sur le site www.emmanuellepetiau.fr sont destinés aux non-professionnels de la formation, et/ou la vente, et/ou le consulting, et/ou du coaching, et/ou du numérique.

Ainsi, dans le cadre de la prospection, du numérique, de la vente, de la communication, de la rédaction, du community management, de la prospection commerciale, des réseaux sociaux ou du marketing, inscrivez-vous à tous les services et services proposés sur le site  www.emmanuellepetiau.fr afin d’utiliser, copier ou diffuser des informations de quelque manière que ce soit. La technologie, le savoir-faire et les méthodes utilisées et transmises lors de toute prestation ou prestation est fournie par Emmanuelle Petiau.

 

 

Article 4: modalités de passation des commandes

Commande du client :

  • Via PayPal
  • Carte bleue
  • Soit par virement bancaire.

Le client doit disposer d’une adresse e-mail valide pour recevoir une confirmation écrite de la commande.

 

Les commandes sont passées sur le site www.emmanuellepetiau.fr de la façon suivante :

 

  • Le client prend connaissance du récapitulatif de la commande ;
    Il a rempli ses informations de compte ;
    • Il renseigne les informations de paiement ;
    • Il accepte les conditions générales de vente et d’utilisation et la politique de confidentialité ;
  • Il valide sa commande en cliquant sur le bouton.

 

Ce programme respecte les critères fixés par le règlement eIDAS (electronic IDentification, Authentification and trust Services) pour qu’au sein de l’Union Européenne un procédé de signature électronique soit valide.La procédure de commande ci-dessus constitue donc un procédé valide pour une signature électronique. La signature électronique a valeur entre les parties de la signature manuscrite. Par conséquent, tout commande signée par le client constitue une acceptation irrévocable et ne peut être remise en cause, sauf dans les cas stipulés par les présentes conditions générales de vente.

 

Après acceptation du paiement par la banque du client, le contrat est définitivement établi. Par conséquent, celui-ci prend effet à la date et à l’heure à laquelle la banque du client accepte le paiement.

 

Après sa commande, le client pourra se voir proposer un ou plusieurs devis supplémentaires.

Lorsque le client confirme sa commande en cliquant sur le bouton mentionné autour, « En cliquant ci-dessus, un règlement de X Euro sera ajouté à cette commande », la commande est finalisée.

 

Les clients peuvent librement choisir de refuser cette offre ou ces offres en cliquant sur le bouton “Non, merci, ne pas ajouter cette commande à mon achat” ou “Non, je ne veux pas accéder à cette offre” ou “Non, j’abandonne “bouton”.

 

 

Le contrat sera finalisé après acceptation du paiement par la banque du client.

La date et l’heure d’entrée en vigueur du contrat prendront effet après l’acceptation du paiement par la banque du client.

 

Si la banque du client refuse le paiement lors de la première commande ou du paiement récurrent, le client autorise l’affichage automatique de l’absence de  paiement jusqu’à 90 jours.

 

Après vérification par le client des différentes informations contenues sur le site www.emmanuellepetiau.fr, la commande sera enregistrée.

 

Après la vérification finale de la commande, un email de confirmation sera envoyé au client, qui reprend tous les éléments s’y rapportant.

 

Article 5 : Exécution de la commande et modalités de livraison

Les services fournis par Emmanuelle Petiau sont confirmés et validés automatiquement lors de la commande et validés à l’adresse email indiquée par le client lors de la passation de la commande.

Par conséquent, ce site n’est pas responsable des erreurs de saisie de l’adresse e-mail du client lors de la commande.

De même, la société ou ses représentants ne sont pas responsables des erreurs de contenu, des virus, ou de tout autre élément pouvant affecter l’intégrité du système électronique du client, et de toute défaillance technique de son système informatique, ainsi que d’une éventuelle défaillance technique de son système de paiement en ligne sécurisé, quel qu’il soit.

La commande sera automatiquement livrée via le service d’auto-réponse au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures suivant la date et l’heure de la commande par le client, sous réserve que sa banque accepte son paiement.

Si le client a égaré son identifiant lors de la commande. Il peut demander la réinitialisation de son accès membre dans les 48 heures.

Dans ces cas, la fourniture ultérieure de l’identifiant à la plateforme membre dégagera le site www.emmanuellepetiau.fr de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Pour les produits ou services qui incluent des abonnements, la livraison signifie la fourniture du premier module, session ou document de l’abonnement associé.

Si un client achète un service et ne demande pas l’exécution immédiatement après la commande, il dispose de 6 mois pour demander l’exécution de l’achat. Passé ce délai, la prestation ne pourra plus être effectuée et aucun remboursement ne sera autorisé.

Conformément aux lois et réglementations en vigueur, ce site Web garantit aux clients qu’il n’y aura pas d’incohérences possibles dans les services et produits fournis.

Si l’un des produits ou services ne répond pas aux exigences ou présente des dysfonctionnements, le client doit l’envoyer par courrier électronique à l’adresse e-mail contact@emmanuellepetiau.fr dans le deuxième jour ouvrable suivant la passation de la commande.

Toute réclamation déposée au-delà de ce délai et/ou toute réclamation non déposée selon le mode défini ci-dessus sera rejetée sans recours, et le site sera exonéré de toute responsabilité vis-à-vis du client.

 

Article 6 : Contenu et conditions complémentaires applicables à la fourniture de services, notamment l’exploration sous-traitée par le biais de liens et/ou d’e-mails

 

6.A : Contenu et conditions du service

 

6A.1 Le client confie à Emmanuelle Petiau toutes les données dont elle a besoin aux fins d’exécution des services

 

6.2. Ce service n’inclut aucune activité marketing ou contenu marketing publié par le client lui-même, qui sera réalisé par lui.

 

6.3. Si Emmanuelle Petiau ou ses sous-traitants sont chargés de fournir des prestations complémentaires pendant la durée du présent contrat, ces prestations complémentaires et les prix y afférents devront être convenus par les deux parties et leur exécution est régie par les dispositions des présentes conditions générales de vente.

 

6.B. Efficacité et durée de la coopération

Les présentes conditions générales de vente prennent effet à compter de la date de signature et expirent après la réalisation de la prestation.

Chaque partie peut mettre fin à la fourniture des services en donnant un préavis écrit de 7 jours à l’autre partie. Le client paiera le montant dû en fonction de la prestation effectivement réalisée à la date de résiliation.

La résiliation ou l’expiration de la prestation de service n’affectera pas les droits que les deux parties ont acquis, leurs obligations ou les termes destinés à continuer à être en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent contrat.

 

6.C. Nature des obligations

Afin d’effectuer les diligences et les prestations fournies, Emmanuelle Petiau s’engage à apporter les meilleurs soins dans le respect des règles de l’art. Emmanuelle Petiau et ses sous-traitants ne sont pas responsables des actions malveillantes ou illégales effectuées par des tiers sur les données personnelles du réseau social LinkedIn.com et/ou leurs adresses e-mail ou pour le compte de clients.

 

6.D. Exclusivité

Compte tenu de la nature de la prestation et de la possibilité d’intervenir dans son domaine d’action, la société acceptant la prestation s’engage à ne pas faire appel à d’autres prestataires pendant la durée de la prestation.

 

6.E. Obligations de confidentialité

Les deux parties conviennent que sans l’autorisation de l’autre partie, elles ne divulgueront aucune information, fichier, enregistrements vidéo et audio, données ou concepts liés à cet accord qu’elles auraient pu connaître. Concernant l’application de cette clause, les deux parties répondront au nom de leurs salariés, sous-traitants ou indépendants comme elles-mêmes.

Le prestataire traite toutes les informations qu’il peut connaître lors de la fourniture du service comme strictement confidentielles. Cependant, si le matériel divulgué est dans le domaine public au moment de la divulgation, ou s’il connaît le matériel, ou l’obtient d’un tiers par des moyens légaux, Emmanuelle Petiau n’est pas responsable de toute divulgation.

Chaque partie s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations commerciales et professionnelles, y compris les informations relatives aux produits, services et clients, et toute information personnelle divulguée à l’autre partie dans le cadre des présentes conditions générales de vente. Les parties s’engagent à n’utiliser les informations confidentielles que pour remplir ces obligations dans le cadre de la fourniture des services.

 

6.F. Informations personnelles

Le cas échéant, Emmanuelle Petiau et ses sous-traitants seront amenés à traiter des données personnelles pour le compte des clients.

Dans ce cas, le client doit être considéré comme le responsable du traitement des données personnelles, et Emmanuelle Petiau doit être considéré comme le sous-traitant des données personnelles.

En tant que sous-traitant, Emmanuelle Petiau répondra aux exigences des lois applicables, à savoir le Règlement général de protection (UE) 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016.

 

Traitement des données personnelles et réglementation française.

Dans le cadre du service, les données personnelles suivantes peuvent être collectées

– Les adresses e-mail volontairement soumises par des individus avant d’envoyer des communications marketing.

-Les adresses e-mail, contacts et adresses d’entreprises et de clients cibles collectés sur les réseaux sociaux, sites internet et plateformes pour les intérêts légitimes poursuivis par les clients ;

Celles-ci ne seront traitées que pour assurer l’exécution normale de la prestation, et ne seront en aucun cas traitées après la durée du contrat.

Emmanuelle Petiau garantit que le personnel autorisé à traiter les données personnelles est soumis à des obligations légales de confidentialité appropriées.

Emmanuelle Petiau prendra toutes les mesures de sécurité et techniques nécessaires, et assistera les clients dans l’accomplissement de leurs obligations en tant que responsables de traitement, notamment en permettant aux personnes concernées d’exercer leurs droits (droit d’accès, droit de rectification, de suppression, droit de savoir, etc.).

Emmanuelle Petiau utilisera dans la mesure du possible des déclarations et des communications commerciales appropriées pour informer clairement la personne concernée de la nature du traitement concerné.

Lorsqu’un client fournit une base de données à Emmanuelle Petiau, le client assume l’entière responsabilité des données personnelles contenues dans la base de données, sauf disposition contraire de la loi.

Emmanuelle Petiau informera les clients dès que possible de tout accès accidentel ou non autorisé aux données, ainsi que du non-respect de la réglementation pour quelque raison que ce soit.

Selon le choix du client, Emmanuelle Petiau supprimera ou restaurera toutes les données personnelles du client à la fin du contrat, sauf si le stockage des données personnelles est requis par la loi.

Emmanuelle Petiau fournira ce certificat à la demande du client.

Emmanuelle Petiau n’est pas responsable du traitement des données personnelles, sauf s’il peut être prouvé qu’il n’a pas respecté les obligations ci-dessus.

 

 

6.G. Responsabilités

Il est également convenu que Emmanuelle Petiau et ses sous-traitants ne sont pas responsables des restrictions et restrictions imposées par LinkedIn Corporation. Le client reconnaît par la présente que les mesures prises par Emmanuelle Petiau et le fournisseur de services peuvent affecter l’utilisation du compte LinkedIn impliqué dans ce contrat, SI LE CLIENT SOUHAITE LA FORMATION MARKETING AUTOMATION et s’engage à ne pas poursuivre Emmanuelle Petiau et/ou ses sous-traitants en raison d’un tel impact.

 

Même si Emmanuelle Petiau ou ses sous-traitants divulguent l’application du comportement, de la technologie, des conseils, de la technique ou de la stratégie du client, le client en sera seul responsable.

Le propriétaire du profil LinkedIn est seul responsable de son utilisation. Le client déclare qu’il est responsable de tout ce qui est fait à l’aide de son compte LinkedIn. Dans le cadre de la prestation de service, le client déclare être responsable de tout ce qui est fait pour lui par courrier électronique.

 

6.H. Echec de collaboration

Si la coopération entre les deux parties dans le cadre de la fourniture de ce service échoue, ou si les deux parties souhaitent signer le projet initial de cet accord à résilier pour quelque raison que ce soit, les deux parties acceptent et s’engagent à ne pas se libérer de leurs obligations de confidentialité.

 

6.I. Non-débauchage

Les clients s’interdisent d’embaucher de quelque manière que ce soit des employés actuels ou futurs de Emmanuelle Petiau. Cette clause s’appliquera quelle que soit la profession du salarié, même lorsque la sollicitation est initiée par le salarié. En cas d’infraction, le client sera tenu de verser à Emmanuelle Petiau une indemnité forfaitaire équivalant à six mois de salaire total des salariés de Emmanuelle Petiau, y compris les salaires fixes et variables. L’indemnité s’élève au minimum à 10 000 euros, sans égard au dommage réel que Emmanuelle Petiau aurait subi. Emmanuelle Petiau ne renonce aucunement au droit de réclamer une indemnisation et l’indemnité susvisée n’a pas de caractère libératoire.

 

6.J. Résiliation du service

Si une partie manque à l’une de ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente, l’autre partie a le droit d’adresser un accusé de réception par e-mail ou par e-mail après avoir reçu une mise en demeure raisonnable et formelle et dans un délai de sept (7) toujours invalide à l’expiration des jours calendaires, et la fourniture de tout ou partie du service est totalement résiliée (bloquée après discussion d’une partie de la clause d’exécution avec le contractant).

Si le paiement est retardé dans les deux (2) semaines suivant l’émission de la facture, Emmanuelle Petiau se réserve le droit de résilier le contrat de prestation de services correspondant.

La résiliation du contrat ne libère pas le client de l’obligation de payer les dépenses liées au service qui ont eu lieu. Dans ce cas, tous les montants impayés restent dus.

Si une partie résilie le contrat de manière anticipée conformément au présent article, le droit de la partie qui résilie le contrat de réclamer des dommages-intérêts pour les dommages résultants ne sera pas affecté.

 

6.K. Indépendance des termes

Si un ou plusieurs termes des présentes conditions générales de vente venaient à être déclarés invalides, les autres termes resteraient valables. Les deux parties prendront les mesures nécessaires pour tenter de remplacer la clause expirée par une clause valide par le biais d’une négociation mutuelle, et son objectif sera aussi proche que possible de l’objectif de la clause remplacée.

 

Article 7 : Modalités de paiement par carte bancaire

Les clients peuvent choisir d’utiliser une carte de crédit ou de débit pour payer via une interface de paiement sécurisée via un protocole SSL sécurisé. Dans ce cas, il peut payer en ligne en toute sécurité en saisissant ses informations de carte bancaire dans l’espace prévu à cet effet :

– Numéro,
– date d’expiration,
– Pictogramme au dos.

Les informations de votre carte de crédit sont cryptées à l’aide de SSL (SECURE SOCKET LAYER) et ne seront jamais transmises sur le réseau sans cryptage. Le vendeur n’a pas accès aux coordonnées bancaires du client. Ils ne seront pas stockés sur le serveur d’un vendeur. C’est pourquoi les clients les redemanderont à chaque nouvelle transaction effectuée sur le site.

 

Article 8 : Défaut de paiement

Le vendeur se réserve le droit de refuser la livraison ou d’accepter les commandes des clients :

– Qui n’a pas payé en tout ou en partie la commande précédente ;
– Traiter des litiges de paiement ;
– En cas de fraude ou de suspicion de fraude.

Si le paiement n’est pas effectué dans le délai imparti, le montant générera automatiquement un intérêt légal de 0,02% du montant payable hors taxes selon la réglementation. Le client doit payer une pénalité de 250 euros pour chaque jour de retard.

 

Article 9 : Lutte contre la fraude

Le vendeur vérifie la validité du paiement avant l’expédition.

Le vendeur mettra en œuvre tous les moyens nécessaires (notamment fournir des pièces d’identité, justificatif de domicile, etc.) pour lutter contre la fraude ou en cas de suspicion de fraude.

Dans l’intérêt mutuel des clients et des vendeurs, si la carte bancaire est volée, notamment la carte volée, le vendeur peut être amené à engager des poursuites judiciaires.

 

Article 10 : Tarifs

Le prix est indiqué SUR LES PAGES WEB DU SITE INTERNET Les produits dont les prix ne sont plus affichés ne sont pas disponibles.

Le vendeur et/ou l’éditeur se réservent le droit de modifier le prix à tout moment.

 

Article 11 : Frais et date de livraison

Pour les produits téléchargeables il n’y a pas de frais d’expédition autres que vos frais de connexion Internet, qui dépendent de votre fournisseur d’accès Internet, les frais sont à votre charge. Les produits numériques sont fournis par e-mail via un lien de téléchargement ou un bon d’accès ou un lien d’enregistrement pour accéder.

Concernant les prestations de conseil ou d’accompagnement, elles seront réalisées sur Zoom, ou team sauf cas de force majeure ou cas fortuit. Bien entendu, si le client n’a pas de compte Zoom, le client informera le vendeur de la date du service à l’avance, et le vendeur proposera une solution.

 

Article 12 : Clause d’indemnisation

Aucun remboursement :

– Après avoir commandé des produits/services

– Soit après avoir commandé des offres complémentaires ;

– Soit après avoir commandé des remises supplémentaires et/ou des ventes supplémentaires ;

– Soit après validation de la commande par e-mail ;

– Il ne fonctionne pas même après la connexion à l’interface d’entraînement. Pour mémoire, le Règlement exclut du délai légal de rétractation « la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques après ouverture par les consommateurs » (article L121-20-2 du Code de la consommation).

 

Article 13 : Garantie applicable aux services mentionnés sous le nom commercial « Méthode Emmanuelle Petiau »

La garantie a pour but de garantir l’efficacité de la formation commandée par le client. En d’autres termes, il protège les utilisateurs de la possibilité que la formation ne génère pas les résultats escomptés

La garantie comprend les termes suivants :

– Améliorer la visibilité de votre profil sur LinkedIn,

– Augmenter le nombre de connexions sur LinkedIn,

– Augmentation du nombre d’interactions sur LinkedIn,

– Améliorer l’image de votre profil LinkedIn ; Par conséquent, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit.

 

Pour activer la Garantie , le client doit :

– Suivre pleinement le plan de formation ;

– Réaliser tous les exercices de formation et appliquer les tâches du plan d’action, et en fournir la preuve à contact@emmanuellepetiau.fr par email ;

– Fournir par e-mail à l’adresse contact@emmanuellepetiau.fr l’audit du profil LinkedIn spécifié dans le module de formation, les captures d’écran du profil LinkedIn, les exigences des personnes, les informations après application de la méthode, les informations des clients potentiels et la preuve qu’il s’est pleinement conformé avec les Plans de formation et la méthode Paris ;

– Fournir à l’adresse contact@emmanuellepetiau.fr par email avec les éléments prouvant qu’il n’y a pas de bénéfice attendu.

 

Si le client n’exécute pas le plan de formation dans l’ordre prévu, il ne pourra pas activer la Garantie .

 

La garantie comprend la garantie de meilleurs moyens, qui vise à garantir les meilleurs soins apportés selon les règles d l’art pour atteindre l’efficacité des formations commandées par les clients. En d’autres termes, elle protège ces derniers de la possibilité d’une formation de faible qualité.

 

– La possibilité de bénéficier des actions de suivi de Emmanuelle Petiau et/ou des membres de son équipe. Les clients peuvent directement poser des questions par mail où notre équipe vous apporte des réponses. Le cas échéant, si la question est trop technique, le client obtiendra une réponse vidéo. 

 

Par conséquent, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit.

 

De plus, la garantie ne comprend pas les résultats suivants :

– Gagner des nouveaux clients,

– La signature d’un contrat,

– Un entretien réussi,

– Accès aux opportunités d’affaires ou d’emploi,

– Augmenter le nombre de connexions sur LinkedIn (bien que nous ayons partagé comment le faire);

– Augmentation du nombre d’interactions sur LinkedIn.

 

La durée de garantie de meilleurs moyens est limitée à 31 jours après l’achat.

 

Article 14 : Exclusions générales

Aucun remboursement :

– Réserver un ou plusieurs supports de conférence en ligne, physique ou vidéo ou Web ;

– Utilisé pour réserver des cours de tutorat en ligne ;

– Pour les produits/services qui ne sont pas clairement marqués « satisfait ou remboursé » dans les descriptions données sur le site www.emmanuellepetiau.fr.

 

Article 15 : Informations Personnelles du Client

Les différentes informations demandées par le client au moment de la commande sont nécessaires pour y faire face, et pourront être communiquées aux différents cocontractants de la société (comptables, avocats, etc.) dans le cadre de tout litige, et toute autorité compétente pourra intervenir.

Les registres informatisés sont conservés sur les serveurs du site et les serveurs des établissements bancaires. Ces serveurs sont sûrs.

 

Article 16 : Propriété intellectuelle

Emmanuelle Petiau, représentant légal et fondateur de Emmanuelle Petiau, est titulaire de la marque Emmanuelle Petiau déposée auprès de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle sous le numéro d’enregistrement 833.832.496.

Les produits/services affichés sur le site www.emmanuellepetiau.fr  constituent selon les dispositions des articles L111-1 à L311-8 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété de Emmanuelle Petiau domiciliée en France.

 

Le site Internet www.emmanuellepetiau.fr et contenus présentés sur le site sont la propriété exclusive de Emmanuelle Petiau et sont situés en France. En France, tous ces éléments sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) du 1er juillet 1992 qui regroupe les lois relatives à la propriété intellectuelle, notamment la loi du 11 mars 1957 et celle du 3 juillet 1985. Ils bénéficient de la protection des droits exclusifs de l’auteur dans les autres Etats contractants de la Convention de Berne, du traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et des accords ADPIC de l’OMC.

L’utilisateur sera responsable de toute fraude ou abus des produits/services fournis par le site www.emmanuellepetiau.fr. Le site se réserve notamment le droit de suspendre tous services et/ou l’accès sans indemnité, préavis ou information préalable.

Tout commentaire diffamatoire, calomnieux ou délibérément préjudiciable sur d’autres clients, Emmanuelle Petiau ou le site www.emmanuellepetiau.fr (qu’ils soient publics ou privés) entraînera la suspension du service, et aucune indemnité ou préavis ne sera fourni.

Toute copie, transfert ou utilisation de tout ou partie de Emmanuelle Petiau sur le site www.emmanuellepetiau.fr est formellement interdit, et fera supporter aux contrevenants toutes les conséquences juridiques, pénales et/ou civiles prévues par la loi.

La propriété de toutes les informations partagées par Emmanuelle Petiau appartient entièrement à Emmanuelle Petiau et est soumise aux droits de tiers, et Emmanuelle Petiau les détient séparément.

Les dispositions des présentes conditions générales de vente ne sauraient être interprétées comme concédant directement ou implicitement au client une licence sur la technologie propriétaire, la marque ou les droits d’auteur détenus par Emmanuelle Petiau et/ou ses sous-traitants d’une manière générale. Biens appartenant à Emmanuelle Petiau et/ou à ses sous-traitants.

Tous les documents modifiés dans le cadre des conditions d’utilisation restent l’entière propriété de Emmanuelle Petiau.

Pour Emmanuelle Petiau, l’échange d’informations confidentielles ne signifie pas renonciation à tout droit de propriété intellectuelle ou de propriété industrielle pour protéger lesdites informations.

Dans le cadre de la prestation commandée par le client auprès de Emmanuelle Petiau, le contenu qui n’est pas fourni par Emmanuelle Petiau et mis en ligne à la demande du client ne doit avoir aucun droit et usage commercial, ou le client doit s’assurer que Emmanuelle Petiau peut s’assurer que sa mise à disposition est conforme à la législation et règlementations française, en particulier les lois sur la propriété intellectuelle.

 

Article 17 :Application de l’analogie aux conditions générales des fournisseurs de réseaux sociaux, de logiciels et d’hébergement

Tous les termes, conditions et obligations des réseaux sociaux, logiciels et hébergeurs tiers utilisés pour le service s’appliquent automatiquement aux présentes conditions générales de vente.

Emmanuelle Petiau invite spécialement les clients à consulter régulièrement les conditions générales de tiers (Notion, Google, LinkedIn, Facebook, Instagram, Twitter) pour lesquelles Emmanuelle Petiau n’est pas responsable.

 

Article 18 : Service après-vente (SAV)

Nous sommes toujours au service des clients, si vous avez des demandes ou des litiges, n’hésitez pas à nous contacter par email : contact@emmanuellepetiau.fr le vendeur mettra tout en œuvre pour satisfaire ou satisfaire les clients qu’il aime et souhaite aider.

 

Article 19 : Droit de rétractation

Pour référence, le Règlement exclut du délai légal de rétractation « la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques après ouverture par les consommateurs » (article L121-20-2 du Code de la consommation).

 

Article 20 : Délai d’offre

Le vendeur et/ou l’éditeur se réservent le droit de modifier l’offre à tout moment avant qu’elle soit définitivement acceptée et payée.

 

Article 21 : Le coût de la technologie des télécommunications

Le coût d’utilisation de la technologie de télécommunication utilisée est calculé sur la base du prix de base et rentre dans le coût de prestation. Si ce coût devait évoluer pour des raisons réglementaires, le prix serait revu en conséquence.

 

Article 22 : Responsabilité

Généralités

Sauf cas de force majeure, Emmanuelle Petiau garantit que les utilisateurs effectuent correctement leurs prestations conformément aux conditions générales.

En cas de force majeure (la force majeure est définie par le Code civil), Emmanuelle Petiau ne sera pas responsable de l’inexécution des présentes conditions de vente.

 

 

En aucun cas, Emmanuelle Petiau ne garantit les bénéfices économiques, d’image ou d’information attendus par l’utilisateur. Emmanuelle Petiau ne contrôle pas l’utilisation de ses services (produits, outils gratuits, vidéos, articles, formations, etc.), et les utilisateurs restent responsables de ces services.

 

Emmanuelle Petiau ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par des suggestions d’applications, des articles, des vidéos, des audios, des conseils techniques et/ou l’utilisation de produits, d’outils gratuits, de formations, de conseils et d’assistance et ce pour n’importe quelle raison.

 

En cas de défaillance de Emmanuelle Petiau, les réparations qu’elle devra effectuer correspondront aux dommages directs, personnels et certains liés aux défaillances associées, et tout dommage indirect est clairement exclu.

 

Dans tous les cas, Emmanuelle Petiau n’est pas responsable des dommages indirects, c’est-à-dire de tous les dommages qui sont directement et totalement causés par la défaillance partielle ou totale des services fournis par Emmanuelle Petiau, tels que les dommages commerciaux, la perte de commande, les dommages à la marque, toute interférence commerciale , profit ou perte du client (par exemple, divulgation inappropriée d’informations confidentielles les concernant en raison de défauts du système ou de piratage), les clients deviendront leur propre compagnie d’assurance ou pourront souscrire une assurance appropriée. Tout litige intenté par un tiers à l’encontre du client constitue un dommage collatéral et n’ouvre donc pas droit à réparation.

 

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts que Emmanuelle Petiau pourra verser (si responsable) sera limité au montant effectivement payé par le client à Emmanuelle Petiau dans le délai considéré, ou correspondant au prix final de la prestation. Le plus bas de ces montants sera considéré. En tout état de cause, le montant considéré ne doit pas dépasser 5000 (cinq mille) euros.

 

Mise en garde

Emmanuelle Petiau l’a rappelé dans la formation, les conditions générales, le support, et là encore : l’utilisation d’outils automatisés est contraire aux conditions de LinkedIn. Par conséquent, ses utilisateurs sont en danger. Les clients et utilisateurs confirment avoir reçu ces informations et déclarent qu’ils sont entièrement responsables de leurs actions, de l’utilisation des produits, de la technologie, des suggestions, des techniques ou de l’application de stratégies, même si elles sont divulguées ou représentées par Emmanuelle Petiau ou son propriétaire ou son directeur de la publication Personnel autorisé, contracté ou sollicité par Emmanuelle Petiau.

 

Responsabilités des utilisateurs et/ou des clients

Même s’ils sont divulgués par Emmanuelle Petiau ou ses propriétaires ou directeurs de publication ou personnes autorisées, contractées ou agissant au nom de Emmanuelle Petiau, les utilisateurs assument toujours l’entière responsabilité de leurs actes, de l’utilisation de leurs produits, de l’application des technologies, suggestions, techniques ou stratégies.

En particulier, les clients et/ou utilisateurs déclarent être responsables de tout ce qui est fait sur leur compte LinkedIn. L’utilisateur pourra être tenu responsable du non-respect des présentes conditions générales, de la politique de confidentialité de Emmanuelle Petiau ou de toutes lois, réglementations ou conventions internationales applicables.

L’utilisateur garantit que Emmanuelle Petiau ne causera aucun dommage, aucune réclamation et aucun recours à des tiers du fait de la violation par l’utilisateur des présentes conditions générales, des politiques de confidentialité et anti-spam de Emmanuelle Petiau ou de toute réglementation légale, réglementaire ou résultant d’une convention internationale applicable.

 

Incessibilité : Le client n’est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du contrat, sous quelque forme que ce soit, à une autre société, sauf accord préalable et écrit des deux parties.

 

Article 23 : Validité

Si une clause des présentes conditions générales de vente et d’utilisation est invalide ou inopposable, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée. Les dispositions invalides ou inapplicables seront par la suite remplacées par les dispositions légales applicables.

 

Article 24 : Règlement des différends et droit applicable

Le client et Emmanuelle Petiau s’engagent à rechercher un règlement amiable de tout litige avant de saisir les tribunaux. Dans ce cas, le client ou Emmanuelle Petiau s’engage à transmettre à l’autre partie toutes difficultés ou contestations occasionnées par le présent contrat et les modalités ou solutions proposées pour résoudre ces problèmes par courrier électronique.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont régies par le droit français. S’il existe des divergences persistantes sur l’application, l’interprétation et la mise en œuvre de cet accord, et qu’aucun accord amiable ne peut être conclu, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

 

 

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